Conditions générales d'utilisation du logiciel uhub.io

Les termes d'utilisation suivants ("Conditions") sont importants pour les raisons suivantes:

• Elles établissent vos droits envers momou ag.

• Elles expliquent les droits que tu nous accordez en utilisant notre service uhub.io.

• Elles règlent comment tout litige est résolu par arbitrage.

1. Préambule

La momou ag (l'entrepreneur) traite des données personnelles pour le compte du client (le donneur d'ordre) conformément au contrat en vigueur entre les parties (cf. section 4, Objet) ("Contrat de prestation"). Les parties conviennent que le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données "RGPD") pourrait s'appliquer au traitement convenu des données (par exemple, le traitement des données personnelles de personnes résidant dans l'UE). Par conséquent, les parties conviennent que le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base du contrat de traitement des données («CTD»), qui tient compte des dispositions du RGPD. Le traitement des données doit également garantir le respect des règles suisses en matière de protection des données conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) en vigueur, sauf si celles-ci sont déjà respectées par le respect des exigences du RGPD.

2. Objet

Le contrat de prestation est défini par les services du produit uhub ("Description des services") :
uhub est un logiciel en ligne - également appelé logiciel cloud - et indépendant du système d'exploitation et de la plateforme. Le logiciel est utilisé via un navigateur Internet. uhub est un logiciel de gestion de la communication qui permet à une organisation de traduire sa stratégie de communication en activités de communication intégrées - ciblées, interdépendantes et transversales. De la planification stratégique à la mise en œuvre opérationnelle, tout se trouve au même endroit. La numérisation du processus de communication aide à prendre des décisions, à les présenter, éventuellement à les discuter et enfin à les mettre en œuvre au niveau stratégique. Au niveau opérationnel, uhub soutient la planification des activités de communication conformément à la stratégie. Les contenus sont structurés et enregistrés en fonction des groupes cibles et des canaux. Selon la possibilité du canal, la publication peut être automatisée ou manuelle.

3. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties à la fin du mois en respectant un préavis d'un mois. Si l'option "Paiement annuel" a été choisie lors de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié par les deux parties avec un préavis d'un mois à la fin du contrat. La possibilité de résiliation immédiate n'en est pas affectée.

4. Spécification du contenu de la commande

4.1 Nature et objet prévus du traitement des données

L'objet de la commande de traitement des données est la réalisation des tâches suivantes par l'entrepreneur : stockage des données pour fournir les services conformément à la description des services et au contrat de prestation. Le traitement des données convenu par contrat est effectué en Suisse. Un niveau de protection des données adéquat a été constaté par la Commission européenne pour la Suisse dans une décision formelle : 2000/518/CE.

4.2 Nature des données

L'entrepreneur ne réalise pas lui-même un traitement actif des données à caractère personnel. L'accès aux données est uniquement autorisé pour la correction des erreurs conformément aux CGV. Dans le cadre de la correction de ces erreurs, il est possible que l'entrepreneur ait accès aux données du donneur d'ordre. Ces données peuvent également concerner des données à caractère personnel. Le donneur d'ordre confirme que les données personnelles suivantes, sans être exhaustives, peuvent faire l'objet du traitement.

• Clients

• Prospects

• Employés

• Fournisseurs

Le donneur d'ordre veille à ce que les données visées à l'article 9 du RGPD ne soient pas stockées. Cela comprend les catégories de données suivantes : origine raciale et ethnique / opinions politiques / croyances religieuses ou philosophiques / appartenance syndicale / données génétiques, données biométriques pour identifier de manière unique une personne, données de santé ou données sexuelles ou d'orientation sexuelle. L'entrepreneur doit être informé sans délai de tout stockage de telles données. L'entrepreneur se réserve le droit, dans ce cas, de résilier le contrat immédiatement, unilatéralement et sans frais.

5. Mesure technique / organisationnelle

L'entrepreneur a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires avant de commencer le traitement.

L'entrepreneur a mis en place la sécurité conforme à l'art. 28 al. 3 c, 32 RGPD en particulier en relation avec l'art. 5 al. 1, al. 2 RGPD. Dans l'ensemble, ces mesures sont des mesures de sécurité des données et garantissent un niveau de protection approprié en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes. Le niveau de protection des mesures définies est conforme à l'état de la technique, aux coûts de mise en œuvre, à la nature, à l'étendue et aux objectifs du traitement, ainsi qu'à la probabilité et à la gravité accrues des risques pour les droits et libertés des personnes concernées au sens de l'art. 32 al. 1 RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises aux progrès technologiques et au développement. Dans cette mesure, l'entrepreneur est autorisé à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates. Cependant, le niveau de sécurité des mesures définies ne doit pas être inférieur. Les changements essentiels doivent être documentés.

Si vous êtes intéressé, la documentation des mesures techniques et organisationnelles peut être demandée par e-mail à privacy@uhub.io.

6. Rectification, restriction et suppression de données

1) L'entrepreneur ne peut pas, de sa propre initiative, corriger, supprimer ou restreindre le traitement des données traitées au titre de la commande, mais uniquement sur instruction documentée du donneur d'ordre. Si une personne concernée s'adresse directement à l'entrepreneur à cet égard, l'entrepreneur transmettra immédiatement cette demande au donneur d'ordre.

2) Dans la mesure où cela fait partie de l'étendue de la prestation, la suppression, le droit à l'oubli, la correction, la portabilité et la divulgation des données doivent être assurés directement par le donneur d'ordre. L'entrepreneur soutient le donneur d'ordre, moyennant rémunération, dans la prestation de ces services.

7. Assurance qualité et autres obligations de l'entrepreneur

Outre le respect des dispositions de cette commande, l'entrepreneur a des obligations légales en vertu des articles 28 à 33 du RGPD qu'il garantit en particulier le respect des exigences suivantes :

1) L'entrepreneur n'est pas tenu de nommer un délégué à la protection des données en vertu du RGPD. Olivier Fuchs, uhub.io ag, Neuengasse 41, 3011 Bern, Suisse est désigné comme personne à contacter. Vous pouvez le joindre à l'adresse privacy@uhub.io.

2) La confidentialité conformément à l'art. 28 al. 3 s. 2 lit. b, 29, 32 al. 4 RGPD. L'entrepreneur n'engage, pour l'exécution des travaux, que des collaborateurs tenus à la confidentialité et préalablement sensibilisés aux dispositions pertinentes de la protection des données.

3) La mise en œuvre et le respect de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à cette commande conformément à l'art. 28 al. 3 s. 2 lit. c, 32 RGPD.

4) Dans la mesure où le donneur d'ordre est lui-même exposé à un contrôle de l'autorité de surveillance, à une procédure administrative ou pénale, à des réclamations de responsabilité d'une personne concernée ou d'un tiers ou à toute autre réclamation découlant du traitement des données de la part de l'entrepreneur, l'entrepreneur soutiendra le donneur d'ordre de son mieux. L'entrepreneur a droit à une indemnité basée sur les frais pour cette assistance.

5) L'entrepreneur contrôle régulièrement les processus internes ainsi que les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que le traitement dans son domaine de responsabilité est conforme aux exigences du droit de la protection des données en vigueur et que les droits des personnes concernées sont protégés.

6) Présentation des mesures techniques et organisationnelles prises au donneur d'ordre dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle en vertu de l'élément 8 du présent contrat.

8. Sous-traitance

Les sous-traitances au sens de cette réglementation sont des services qui se rapportent directement à l'exécution du service principal. Les services annexes, tels que les services de télécommunication, les services postaux et de transport, la maintenance et le support utilisateur ou l'élimination des supports de données ainsi que d'autres mesures visant à assurer la confidentialité, la disponibilité, l'intégrité et l'efficacité des systèmes de traitement de données informatiques ne sont pas concernées. L'entrepreneur prend des engagements contractuels appropriés et conformes à la loi ainsi que des mesures de contrôle pour garantir la protection des données et la sécurité des données du donneur d'ordre, y compris pour les services annexes externalisés.

Les sous-traitants et sous-traitants des sous-traitants suivants sont impliqués dans la prestation des services:

a) Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043 États-Unis Délégué à la protection des données: support.google.com/cloud/contact/dpo Services: Fournisseur d'hébergement Cloud Lieu de traitement (adresse): Zurich (europe-west6), Suisse

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